Décision n° 2006-1091 du 26 octobre 2006 autorisant l'exploitant public La Poste à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance <BR>

J.O. 279 du 2 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-1091 du 26 octobre 2006 autorisant l'exploitant public La Poste à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance

NOR : ARTR0600174S

Par décision no 2006-1091 en date du 26 octobre 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'exploitant public La Poste est autorisé à offrir des services d'envois de correspondance non réservés incluant la distribution et des services d'envois de correspondance transfrontalière sortante dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Sans préjudice des droits et obligations de La Poste en sa qualité de prestataire du service universel postal, l'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision pour les prestations et dans les conditions définies en annexe.

Cette autorisation est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire, elle ne peut être cédée à un tiers.

Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.